Télécharger les formulaires relatifs à la Contribution Economique Territoriale

Ci dessous, vous trouverez les différents formulaires cerfa téléchargeable en ce qui concerne le Cotisation Foncière des Entreprise (CET), ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ces formulaires sont à déposer dans le cas d'une déclaration ou de demandes à propos de la CFE CVAE en matière de:

- Dégrèvement transitoire de CET
- Plafonnement de la valeur ajoutée
- Dégrèvement pour réduction d’activité

 

Imprimé 1327 CET :

Contribution économique territoriale (CET) 2011 : demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - bénéfice réel
N° Imprimé : 1327-CET-SD

N° C.E.R.F.A :

  • 14108*01 (2010)
  • 14108*02 (2011)

Descriptif: L'imprimé n° 1327-CET-SD permet de plafonner la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

Document disponible :

 

Imprimé 1327 S CET :

Contribution économique territoriale (CET) 2011 : demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - régimes "micro-entreprises"
N° Imprimé : 1327-S-CET-SD

N° C.E.R.F.A :

  • 14109*01 (2010)
  • 14109*02 (2011)

Descriptif: La déclaration n° 1332-S-CET-SD est à servir par les contribuables relevant des régimes "micro-entreprises" ou "déclaratif spécial" dont la CET et l'IFER mises en recouvrement au titre de 2010 seraient supérieures à la cotisation de TP qui aurait été acquittée en l'absence de réforme.

Document disponible :

 

ImprimĂ© 1329 DEF  :

DĂ©claration de liquidation de la CVAE
N° Imprimé : 1329-DEF

N° C.E.R.F.A :

  • 14357*01 (2011)

Descriptif: La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
 

Document disponible :

 

Imprimé 1329 AC :

Relevé d'acompte CVAE et taxe additionnelle
N° Imprimé : 1329-AC

N° C.E.R.F.A :

  • 14044*01 (2010)
  • 14044*02 (2011)

Descriptif: Le télépaiement de la déclaration est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.

ATTENTION NOTA BENE 2010: le télépaiement (1) du relevé d'acompte est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 000 euros de CA. Elles ne doivent pas déposer de relevé d'acompte papier. Les entreprises dont le CA est inférieur à 500 000 euros n'ont rien à payer. (1) Dès le 27/05/2010 sur www.impots.gouv.fr

Document disponible :

 

Imprimé 1330
Déclaration de la valeur ajouté et des effectifs salariés (éléments de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) Au titre de 2009


N° Imprimé : 1330-CVAE-SD

N° C.E.R.F.A :

  • 14030*01 (2010)
  • 14030*02 (2011)

Descriptif: Il s'agit d'un tableau permettant la répartition des ETPT en fonction des différents types d'implantations : entreprises produisant de l'électricité, sociétés étrangères ne disposant pas d'établissement stable en France, chantiers de plus de 3 mois, établissements secondaires.

Document disponible :

 

Imprimé 1332 CET :

Contribution économique territoriale - Demande de dégrèvement transitoire
N° Imprimé : 1332-S-CET-SD

N° C.E.R.F.A : 14128*01

Descriptif: La déclaration n° 1332-S-CET-SD est à servir par les contribuables relevant des régimes "micro-entreprises" ou "déclaratif spécial" dont la CET et l'IFER mises en recouvrement au titre de 2010 seraient supérieures à la cotisation de TP qui aurait été acquittée en l'absence de réforme.

Document disponible :

 

Imprimé 1447 C CET :

Contribution économique territoriale (CET) 2011 : déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

N° Imprimé : 1447-C-SD

N° C.E.R.F.A :

  • 14187*01 (2010)
  • 14187*02 (2011)

Descriptif: La déclaration n° 1447-C-SD permet de déclarer pour chacun des établissements acquis ou créés en 2010 (ou 2012) les éléments d'imposition qui serviront à établir la CFE 2011 (ou 2012) et l'IFER 2011 (ou 2012) (installation raccordée au 1er janvier de l'année d'imposition)

Document disponible :

 

Imprimé 1447 M CET :

Contribution économique territoriale (CET) 2011 : déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

N° Imprimé : 1447-M-SD

N° C.E.R.F.A :

  • 14031*01 (2010)
  • 14031*02 (2011)

Descriptif: Formulaire à déposer en cas de modifications des données déclarées (modifications de surface des locaux, du nombre de salariés, variations nombre de salariés, du seuil d'imposition, de la puissance d'installations ... ).

Document disponible :

 

 

Imprimé 1519 HA :

Imposition forfaitaire des installations, ouvrages et canalisations

N° Imprimé : 1519-HA-SD

N° C.E.R.F.A :

  • 14327*01

Descriptif: L'imposition forfaitaire sur les installations ouvrages et canalisations au titre de 2010 se dépose sur la déclaration 1519-HA-SD auprès de la DDFiP des Hauts-de-Seine

Document disponible :

 

Imprimé 1519 H :

IFER composante stations radioélectriques
N° Imprimé : 1519-H-SD

N° C.E.R.F.A :

  • 14006*01

Descriptif: L'imprimé 1519 H-SD est destiné à déclarer le nombre de stations radioélectriques, par commune et par département, imposables au titre de 2010.

Document disponible :

 

Imprimé 1519 G :

IFER, Transformateurs Ă©lectriques

N° Imprimé : 1519-G-SD

N° C.E.R.F.A :

  • 14053*01

Descriptif: L'imprimé 1519 G-SD est destiné à déclarer le nombre de transformateurs électriques, par commune et par département, imposables au titre de 2010.

Document disponible :

 

 

Imprimé 1519 E :

IFER, installations d'origine nucléaire ou thermique à flamme

N° Imprimé : 1519-E-SD

N° C.E.R.F.A :

  • 51396*01

Descriptif: La déclaration 1519-E permet de déclarer la puissance électrique installée des installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, pour l'imposition au titre de l'IFER 2010.

Document disponible :

 

 

Autres imprimés :
 


Documents disponibles :

 

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